Conditions générale de vente
Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société id3i.

Ingénierie et Développement Informatique, SARL au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé au 5 rue Cronstadt 29200 BREST, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro B 444 724 462.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à id3i implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). 		Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.id3i.fr/conditions-generale-de-vente.html. et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées par le Client sur les applications, quel que soit le support, sont sous sa seule et unique responsabilité. 		Le Client s’engage à fournir à id3i des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
3. PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, une foi le règlement intégral effectué.

Le client, s’il est propriétaire des sources, peut les modifier ou les faire modifier. La mention « développé par id3i » doit cependant figurer sur les sources sauf accord contraire. 		Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférent aux logiciels dévelioppés par id3i, ceux-ci restent la propriété exclusive de id3i jusqu’au paiement intégrale du produit.
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès d’id3i, sur simple demande. Nos devis sont valable 2 mois. Les prix sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. 		Les tarifs sont révisables annuellement lors de chaque facturation, par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :

  • P1 représente le montant révisé des prix;
  • Po le montant des prix au jour du contrat;
  • Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante;
  • So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

    • L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT et des TRAVAUX PUBLICS.
    5. GARANTIES
    id3i se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

    Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.     		id3i peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement.

    Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend id3i.
    6. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)
    Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 70 Euros Hors Taxes de l’heure.
    7. PAIEMENT
    En rémunération de ses prestations id3i percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).

    Sauf indication contraire d’id3i, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas.     		Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

    Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours à la réception de facture.
    8. RETARD DE PAIEMENT
    En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

    En cas de retard ou d'incident de paiement, id3i se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.     		Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture.

    id3i ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
    9. RESILIATION
    Sauf indication contraire d’id3i, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
    10. REFERENCE AU CLIENT
    Le Client autorise id3i à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale d’id3i.
    11. CONFIDENTIALITE
    Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

    Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.     		Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
    12. RESPONSABILITÉS
    Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
    id3i effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique ou via l’espace client http : //www.id3i.fr.
    id3i s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
    id3i s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
    En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation d’id3i, id3i s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
    13. LITIGES
    En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de BREST(29).